Conditions d'utilisation du Service EC Access

La société Export Control Labs (ci-après « EC Labs ») est une société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé 45 avenue de la Rostolane à Aix-en-Provence (13540) immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 831307715.

La société EC Labs est titulaire des droits sur le progiciel EC Access ci-après défini. Elle propose aux professionnels de souscrire un abonnement leur permettant d’utiliser le progiciel EC Access dans les conditions ci-après définies.

Le contrat mettant en présence des professionnels uniquement, il est expressément dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels, conformément à l’article 1127-3 du Code civil.

EC Labs se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation en publiant une nouvelle version sur le site internet https://www.ec-labs.co/fr/. Les Conditions d’Utilisation sont celles en vigueur à la date de la souscription de l’abonnement.

1.     Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles EC Labs concède à l’Abonné le droit non cessible, non transférable et non exclusif d’utilisation du progiciel EC Access.

2.     Définitions
Abonné 
: Personne physique ayant accepté les présentes Conditions d’Utilisation et bénéficiant du droit d’utiliser le Module de Classement du Progiciel.
Abonnement : Abonnement annuel souscrit par l’acception en ligne des présentes Conditions d’Utilisation ainsi que par le paiement du prix correspondant.
Module de Classement : module permettant, grâce à un moteur de recherche, de suggérer les classements nationaux et internationaux possibles en matière d'import export correspondant à un produit ou à un composant donné.
Progiciel : Progiciel de traitement de données EC Access version 1 édité par EC Labs, et déposé auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) sous le numéro FR.001.470054.000.S.P.2018.000.31225.
Le Progiciel est composé d’un Module de Classement.
Service : Service de mise à disposition du Progiciel aux fins d’Utilisation par l’Abonné.
Société Abonnée: Personne morale dont certains employés sont des Abonnés.
Utilisation : Le fait d’exploiter pour traitement, tout ou partie des instructions ou des données d’un ou plusieurs programmes composant le Progiciel.

3.     Capacité
L’Abonné déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant.

4.     Prérequis nécessaires
L’Abonné déclare expressément avoir pris connaissance des prérequis techniques et s’être assuré de la conformité du Progiciel à ses besoins et aux objectifs qu’il recherche.

Il déclare avoir été dûment averti, d’une part, que l’utilisation du Progiciel requiert une compétence de l’Abonné dans le domaine de l’export control, d’autre part, qu’une configuration convenable des machines et du système d’exploitation est nécessaire à l’utilisation du Progiciel ainsi qu’un bon fonctionnement de la connexion internet.

5.     Droits d’utilisation accordés
5-1. Simple droit d’utilisation
Le droit d’utilisation temporaire consenti par EC Labs n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété au profit de l’Abonné et ne saurait être interprété comme une cession de droits de propriété intellectuelle du Progiciel au bénéfice de l’Abonné.
L’utilisation du Progiciel ne requiert pas l’installation de composantes du Progiciel dans le système informatique de l’Abonné. Le Progiciel est déployé dans un espace dédié du cloud.
L’Abonné s’interdit de modifier et/ou d’adapter les programmes composant le Progiciel.

5-2. Droits conférés
L’Abonnement à EC Access confère à l’Abonné un droit d’Utilisation du Module de Classement du Progiciel.

5-3. Droit personnel et non transférable
L’Abonnement ne vaut que pour l’Abonné ayant accepté les présentes Conditions d’Utilisation. L’Abonné s’interdit de mettre le Progiciel à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit.
L’Utilisation du Progiciel est sécurisée par un code d’accès propre à chaque Abonné.
L’Abonné s’engage à informer sans délai EC Labs en cas de perte de ce code. Le code sera alors désactivé et un nouveau code lui sera attribué.
L’Abonné est responsable de toute utilisation du Progiciel en lien avec son code d’accès.

6.     Autres droits de propriété intellectuelle
L’abonnement ne confère aucun droit sur le contenu du site internet d’EC Labs dont les éléments sont susceptibles d’être couverts par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, etc.) et qui restent la propriété exclusive d’EC Labs.

7.     Première utilisation
Dans un délai de 5 jours, EC Labs communiquera à l’Abonné les codes d’accès nécessaires à l’Utilisation du Progiciel.

8.     Durée du droit d’utilisation
Le droit d’Utilisation est consenti pour une durée d’un an à compter de la délivrance des codes d’accès.

Ce droit est renouvelable tacitement, pour une période égale sauf dénonciation par l’Abonné moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9.     Mises à jour
L’Abonnement souscrit donne droit à des mises à jour automatiques du Module de Classement.

EC Labs s’efforcera de mettre régulièrement à jour les données règlementaires en matière d’export control. Cependant, compte tenu de la fréquence des modifications et du caractère international de la règlementation, cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, ce que reconnaît et accepte l’Abonné.

10.     Disponibilité du Service
10-1. Pour utiliser EC Access, l’Abonné doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). L’Abonné est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité informatique.

EC Labs n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers, y compris des conséquences de telles défaillances.

Dans ces conditions, EC Labs n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’Utilisation, effectuée à distance via Internet, ce que l’Abonné reconnaît.

10-2. EC Labs se réserve le droit de suspendre tout ou partie du Service, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements d’EC Labs ou de son sous-traitant, des services et/ou des données de l’Abonné, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou (d) du non-respect de tout ou partie des conditions d’Utilisation prévues au Contrat.

Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement l’Abonné de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à EC Labs au titre du Contrat.

11.     Assistance technique
En cas de difficultés rencontrées dans l’utilisation du Progiciel, l’Abonné peut adresser une demande de rappel téléphonique par e-mail à l’adresse suivante : contact@ec-labs.co. L’Abonné sera rappelé dans les 24h de la réception de son e-mail.

L’assistance technique est fournie en français et en anglais aux heures ouvrées uniquement.

Elle est incluse dans le prix de l’Abonnement.

12.     Gestion des incidents
En cas de dysfonctionnement du Service, l’Abonné déclare celui-ci à l’assistance technique dans les conditions décrites ci-dessus, en communiquant le maximum d'informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. EC Labs procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. L’Abonné s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer au diagnostic et à la résolution de l’incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des incidents, EC Labs est expressément autorisée par l’Abonné à se connecter à l’espace de l’Abonné, et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du diagnostic. Si EC Labs constate que ses services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’incident ne peut être confirmée ou que l’incident ne relève pas de la responsabilité d’EC Labs, EC Labs en informe l’Abonné. En ce cas, le temps passé par EC Labs pour réaliser le diagnostic et assister l’Abonné peut être facturé à titre de prestations complémentaires sur une base forfaitaire au tarif communiqué par EC Labs. S’il apparait que l'incident relève de sa responsabilité, EC Labs finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité du Service. En ce cas, l’intervention d’EC Labs ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Le diagnostic est établi par EC Labs à partir des informations communiquées par l’Abonné. EC Labs ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des incidents.

 

13.     Facturation
13-1. Prix de l’abonnement annuel au module de classement
Le prix de l’abonnement est celui publié sur le site www.ec-labs.co.

EC Labs se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à tout nouvel Abonnement ou renouvellement.

13-2. Facturation
La facture est communiquée à l’Abonné par courrier électronique et/ou mise à la disposition de l’Abonné dans son espace Abonné. Les factures mises à disposition de l’Abonné dans son espace y demeurent pendant une période de douze (12) mois suivant leur date de mise à disposition.

13-3. Conditions de paiement
Le prix est payable mensuellement par prélèvement bancaire.

Les coordonnées bancaires de l’Abonné sont communiquées à EC Labs au moment de la première souscription.

13-4. Suspension de Contrat
De convention expresse entre les parties aux présentes, tout défaut des sommes dues par l’Abonné en exécution de l’Abonnement, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé à l’Abonné par courriel, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la suspension de l’accès au Progiciel.

14.     Hébergement des données
Les données communiquées par l’Abonné seront hébergées par OVH SO YOU START, en qualité de sous-traitant.

15.     Traitement des données à caractère personne
EC Labs prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès. A cet égard, EC Labs s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données de l’Abonné à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution du Service.

L’Abonné est informé que les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail et téléphone de l’Abonné sont collectées par EC Labs aux fins de gestion des abonnements.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés (L. n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée), la personne dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification ou suppression de ses données personnelles ; le droit de procéder à une restriction du traitement des données personnelles, ou d’émettre une objection au traitement.

16.     Données de classement générées par l’Abonné
16-1. Base de données « Produits »
Les Abonnés qui le désirent peuvent utiliser le progiciel EC Access pour alimenter la base de données « Produits » d’EC Labs. Le stockage de données de classement par EC Labs pour le compte des Sociétés Abonnées permet à ces sociétés d’effectuer des recherches de classement sur leurs propres produits, en plus des recherches basées sur les réglementations existantes.

La base de données Produits comprend les données suivantes : description du produit, fournisseur, pays d’origine, « Manufacturer Part Number » (MPN), classement national, classement US (optionnel), code tarifaire et prix.

La donnée « prix » étant nécessaire à l’opération de classement des produits mais constituant néanmoins une donnée économiquement sensible, EC Labs s’engage à crypter la donnée « prix » afin qu’elle ne soit ni visible ni accessible aux Abonnés.

16-2. Cloisonnement des données
Lorsqu’une Société Abonnée décide d’utiliser la base de données Produits du progiciel EC, il y a création d’un « espace abonné » dans lequel sont enregistrées les données de classement de la Société Abonnée. Chaque Société Abonnée possède son propre espace abonné confidentiel et distinct des autres espaces abonnés.

16-3. Ouverture des données de classement à des sociétés clientes
Certaines Sociétés Abonnées désirent communiquer le classement de leurs produits à leurs clients, afin de faciliter l’exportation par leurs clients de systèmes intégrant leurs produits, composants, logiciels ou technologies. EC Labs permet de répondre à ce besoin grâce à l’ouverture, en lecture uniquement, des données de classement à d’autres Sociétés Abonnées.

Une Société Abonnée peut communiquer à EC Labs la liste des Sociétés Abonnées (typiquement certains de ses clients) auxquelles elle consent un accès à ses données de classement. Ces sociétés sont appelées des « Sociétés Clientes ». Les Abonnés d’une Société Cliente autorisée à accéder aux données de classement d’une Société Abonnée (A), peuvent dès lors effectuer des recherches de classement sur les produits de la société A.

16-4. Service optionnel
L’alimentation et l’utilisation de la base Produits d’EC Labs sont des services optionnels. Une Société Abonnée qui n’utilise pas ce service ne possède pas d’espace abonné.

17.     Confidentialité
Dans la limite de l’utilisation des données de classement énoncée à l’article 18, EC Labs s’engage à respecter une stricte confidentialité par rapport aux données transmises par l’Abonné.

18.     responsabilité
Le Progiciel doit être utilisé par son Abonné personnellement, et conformément à sa fonction qui est de suggérer un classement en matière d’import-export, d’assister l’Abonné dans ce classement, et non de s’y substituer.

EC Labs ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation par l’Abonné des résultats obtenus via le Progiciel, ce que l’Abonné reconnaît et accepte expressément.

En effet, EC Labs est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du Progiciel aux spécifications annoncées. L’Abonné assume toutes les responsabilités autres que celle-ci notamment celles qui concernent l’exploitation du Progiciel et sa propre compétence en matière d’export control.

L’Abonné est en particulier responsable des résultats obtenus, du choix du classement retenu et de la conformité de l’utilisation du Progiciel à la législation.

19.     exoneration de responsabilite
LA RESPONSABILITE D’EC LABS NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS :

(A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ;

(B) INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES SERVICES RESULTANT D’UN TIERS (A L’EXCLUSION DES SOUS-TRAITANTS D’EC LABS), DE L’ABONNE, D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DE L’ABONNE A SES OBLIGATIONS ;

(C) DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PREJUDICE OU TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L'IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTS (PAR EXEMPLE, DIVULGATION INOPPORTUNE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES LES CONCERNANT PAR SUITE DE DEFECTUOSITE OU DE PIRATAGE DU SYSTEME, ACTION D'UN TIERS CONTRE L’ABONNE, ETC.)

(D) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DE L’ABONNE OU DE TIERS ;

(E) SUSPENSION DE L’ACCES OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES SERVICES OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE 11 DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION;

(F) PERTE, ALTERATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS DE L’ABONNE (INFORMATIONS, DONNEES, APPLICATIONS, FICHIERS OU AUTRES ELEMENTS), DANS LA MESURE OU EC LABS N’EST PAS RESPONSABLE DES OPERATIONS DE SAUVEGARDES ;

(G) INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DE L’ABONNE,

(H) INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTERATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCES NON-AUTORISE A DES DONNEES OU INFORMATIONS DE L’ABONNE SUR OU A PARTIR DU RESEAU INTERNET.

20.     Résiliation
En cas d’inexécution par l’une quelconque des parties de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions d’Utilisation, le présent Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception si bon semble à la partie lésée 15 jours ouvrables après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet à l’issue de ce délai, et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de pareille violation et/ou inexécution.

21.     Fin de contrat
L’expiration de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation de l’Abonnement, non-renouvellement, etc.), de même que certaines opérations de suppression et de réinstallation du Service, peuvent entrainer la suppression irréversible de l’intégralité des données de l’Abonné stockées par l’Abonné dans le cadre de l’Abonnement. Avant la date d’expiration de l’Abonnement, de même qu’avant de procéder à des opérations de suppression ou de réinstallation du Service, il appartient à l’Abonné d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute opération nécessaire à la conservation de ses données.

22.     Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les parties reconnaissent que le droit français est seul applicable au présent Contrat.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat qui ne pourrait être réglée par voie amiable, sera de la compétence du Tribunal de Grande instance de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.